La transposition de la directive SMA révisée : quelles conséquences pour les acteurs de l’audiovisuel ?

Le 22 juin 2021, la version finale du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit « décret SMAD », transposant en droit français la directive européenne SMAD est parue au journal officiel. Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021 et vont amener de nombreux bouleversements. Netflix et les autres plateformes vont à présent devoir respecter de nouvelles règles en France, et ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes de vidéo à la demande installées dans l’Union européenne et disponibles sur notre territoire.

Qui est visé par le champ d’application de ce décret ?

Il concerne tous les éditeurs de service de média audiovisuel à la demande (« SMAD ») établis en France ou établis à l’étranger mais diffusant leurs programmes en France au-delà de certains seuils de diffusion (notamment diffusant au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou 10 œuvres audiovisuelles): les plateformes de VOD sur abonnement telles que Netflix, Amazon Prime, Disney +, HBO, Canal +, VOD, services de replay, etc.

Les plateformes de partage de vidéos créées par des utilisateurs (YouTube, Dailymotion, Tik Tok) ne sont pas nécessairement des SMAD ; toutefois, un compte de partage de vidéos sur ces services peut être considéré comme un SMAD s’il remplit les conditions de la définition, et son éditeur devra donc en respecter les règles.

Les éditeurs concernés doivent financer et promouvoir des « œuvres européennes » à savoir des « œuvres » réalisées dans un pays européen, avec l’aide d’acteurs, artistes-interprètes, prestataires européens, essentiellement produites et/ou financées par des producteurs européens.

Cela implique des obligations plus spécifiques de financement et valorisation des « œuvres d’expression originale française », à savoir réalisées en langue française ou dans une langue régionale française.

Une harmonisation pour quelle contribution ?

Le décret impose un quota de contribution des éditeurs de services par abonnement (VADA) (Netflix, Amazon Prime, Disney +, HBO) : entre 20 et 25% au moins de leur chiffre d’affaires doit être consacré à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ; 85% de ces sommes sont plus spécifiquement dédiés aux œuvres en français (soit 17% à 21,25% du chiffre d’affaires consacré aux œuvres en français).

La Commission Européenne a critiqué cette obligation de contribution, qui favoriserait, selon elle, de façon disproportionnée les œuvres françaises au détriment des autres œuvres européennes.

De plus se pose invariablement la question du calcul du chiffre d’affaires d’un certain nombre de plateformes outre-Atlantique ainsi que celle des distributeurs tiers, par le canal duquel elles passent.

En fait, les plateformes SVOD ont une obligation d’investir dans la production indépendante française 20 à 25% de leur chiffre d’affaires réalisé en France…

Pour les services de télévision en « replay », les proportions sont identiques à celles applicables au service de télévision dont ils sont issus.

Les autres services, notamment les services de « vidéo à la demande à l’acte » (VOD ou VAD), doivent consacrer 15% au moins de leur chiffre d’affaires à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ; 12% de ces sommes sont plus spécifiquement dédiés aux œuvres en français (soit 1,8% du chiffre d’affaires).

Les dépenses des éditeurs de services, prises en compte à ce titre, sont limitativement énumérées : il peut par exemple s’agir de l’achat de droits d’exploitation ou encore d’un investissement en parts de producteur.

La production est qualifiée d’indépendante à certaines conditions ; en particulier, l’éditeur qui acquière des droits d’exploitation à titre exclusif ne peut les acquérir que pour 1 an maximum s’agissant des œuvres cinématographiques, et que pour 3 ans maximum s’agissant des œuvres audiovisuelles.

Pour une mise en valeur de notre patrimoine culturel

Les éditeurs de services de media audiovisuel à la demande établis en France, lorsqu’ils ont un chiffre d’affaires et une part de marché suffisamment importants en France dans leur catégorie, ainsi que les éditeurs de services de télévision de rattrapage, sont également tenus de mettre en valeur les œuvres européennes et françaises sur leurs plateformes.

60 % de leur catalogue doit être consacré aux œuvres européennes ; 40 % aux œuvres françaises.

Pour les services de télévision de rattrapage, les proportions sont identiques à celles applicables au service de télévision dont ils sont issus.

Ces éditeurs doivent également assurer la mise en valeur de ces œuvres : sur la page d’accueil de la plateforme (visuels, bandes annonces et rubriques spécifiques), dans les recommandations de contenus aux utilisateurs, quand l’utilisateur recherche des films, ou encore dans le cadre de la publicité faite en faveur des services de l’éditeur.

Demeure la question du soutien à la création des œuvres françaises ! Les plateformes n’ont pas manqué de se manifester sur ce point et de faire valoir leur droit à ces aides dans le cadre de l’application dudit décret.

Il convient de remarquer à ce propos que les plateformes seront intégrées dans le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et françaises, afin de permettre aux producteurs indépendants de bénéficier des aides publiques pour leurs œuvres diffusées sur les plateformes

Et la chronologie des médias ?

Cet accord qui fixe les périodes d’exclusivité des différents supports et diffuseurs impose qu’un film de cinéma ne puisse être disponible sur une plateforme de streaming par abonnement que 36 mois après sa sortie en salles. Une réforme de la chronologie doit intervenir prochainement et ce délai pourrait être réduit à 12 mois, mais sous certaines conditions. Or, 12 mois, c’est une « éternité » pour Netflix, dont le modèle repose sur la diffusion streaming en même temps que dans les salles. En France, la plateforme va donc se retrouver à financer des films qu’elle ne pourra pas mettre à disposition de ses abonnés avant un an. Cette nouvelle chronologie des médias sera sans aucun doute la conséquence la plus visible de cette nouvelle législation pour les utilisateurs des plateformes.

Reste un point important concernant cette chronologie des médias : les chaînes gratuites ont négocié ensemble. TF1, France Télévisions et M6 ont fait en sorte de protéger leur position et devraient pouvoir diffuser les films 20 à 22 mois après leur sortie en salle, et ce, avec une fenêtre exclusive de 14 mois. Pendant cette période, les films devront donc disparaître du catalogue de Netflix ou Disney+.

Objectifs et conséquences ?

Cette nouvelle réglementation va modifier la façon dont les plateformes de streaming, qui ont pris une place importante dans le paysage médiatique et cinématographique, plus particulièrement du fait des confinements liés au COVID, devront travailler avec le secteur de l’image. L’objectif du décret est de faire entrer les services à la demande dans l’économie de financement de la création en évitant une distorsion de concurrence (qui favorisait jusqu’alors les plateformes de streaming) et de leur imposer des obligations similaires à celles des chaînes de télévision linéaires, gratuites et payantes, qui doivent déjà reverser une partie importante de leur chiffre d’affaires pour la création audiovisuelle (des séries, des téléfilms, des documentaires notamment) et cinématographique.

Les premières projections économiques indiquent que cela devrait permettre d’injecter a minima plus de 200 millions d’euros annuellement dans la filière. Un complément de financement non négligeable qui va certainement permettre un renouveau de l’audiovisuel français et européen.

A noter que parmi les pré-achats et parts de production, 75% des investissements dans le cinéma et 66% dans l’audiovisuel devront se faire auprès de producteurs indépendants qui sont, probablement, les grands gagnants de cette décision gouvernementale.

Bernard Chaussegros